Dernière mise à jour : 18.01.2024
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Elodie Miossec (EI), une micro-
entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 981 389 208 00019/ Code APE :
9609Z et dont le siège social est situé à : 26 rue Cayanne, 13111 Coudoux.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du Elodie Miossec Naturopathe.
Prestation : services professionnels effectués par Elodie Miossec.
Prestataire : désigne Elodie Miossec en sa qualité de professionnelle.
Article 1 – Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales
de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code
de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
naturopathe Elodie Miossec et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de
vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut
contrat d’adhésion et lie le client au Naturopathe une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de
manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de
loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de
litige.
Article 2 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») présentes sur ce site s’appliquent, sans restriction
ni réserve, à tout achat de prestations proposées par Elodie Miossec sur le site www.elodie-
miossec.com par des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles :
Accompagnement naturopathique à distance (téléphone, Zoom…), bons cadeaux, ateliers, et toutes
autres prestations à venir et vendues en ligne.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.elodie-miossec.com. Le
client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de commande. Le choix et l’achat d’un
service est de la seule responsabilité du client. Le client reconnait avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de
réservation implique une adhésion par le client des présentes conditions de vente et leur acceptation
sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.elodie-miossec.com et
prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
L’activité de la micro-entreprise Elodie Miossec (EI) est la naturopathie et les formations à but
informatif sur le thème de la naturopathie.
Article 3 – Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des
autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur
plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris
entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni
contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne
vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires
n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur
la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les
parties.
Article 4 – Services
Les services proposés par la naturopathe sont dans le domaine de la nutrition et du bien-être. Pour
cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.elodie-miossec.com :
- Première séance « Naturopathie nutrition » (1h30) 70 euros TTC
- Séance de suivi « Naturopathie nutrition » (1h) 60 euros TTC
- Première séance « Nutrition » (1h) 60 euros TTC
- Séance de suivi « Nutrition » (environ 50 minutes) 50 euros TTC
- Séance « fleur de Bach » (environ 30 minutes) 40 euros TTC
- Forfait « Naturopathie nutrition », 1 séance « bilan » + 3 séances « suivi » 220 euros TTC
- Forfait « Nutrition », 1 séance « bilan » + 3 séances « suivi » 180 euros TTC
Si nécessaire, la naturopathe se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant
des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le Naturopathe peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Naturopathe. Elles peuvent donc
être convenues entre le client et la Naturopathe, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis
et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la Naturopathe, les dispositions particulières
prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 5 – Durée et rythme
Les services proposés par la Naturopathe ont une durée moyenne :
- 1h30 pour la première séance « Naturopathie nutrition »
- 1h pour la séance de suivi « Naturopathie nutrition »
- 1h15 pour la première séance « Nutrition »
- 50 minutes pour la séance de suivi « Nutrition »
- 30 minutes pour une séance « fleur de Bach »
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du Naturopathe repose sur le planning hebdomadaire suivant : - Lundi : 9h – 12h / 13h30 – 16h
- Mardi : 9h – 12h / 13h30 – 18h30
- Jeudi : 9h – 12h / 13h30 – 16h
- Vendredi : 9h – 12h / 13h30 – 16h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la Naturopathe ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par la Naturopathe est estimée à 72h ouvrables.
Le Naturopathe n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 6 – Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Naturopathe, une demande doit se réaliser
par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde
étape reste de planifier un mini bilan découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque
personne intéressée par les services du Naturopathe.
Ensuite, la Naturopathe prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de
refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses
missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la
Consommation.
Article 7 – Politique tarifaire
Pour accéder aux services du Naturopathe, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix
indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.elodie-miossec.com. Les prix
des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293B du CGI), hors
participation aux frais d’envoi pour les programmes d’hygiène de vie envoyés par courrier et les bons
cadeaux et qui seront facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de
livraison s’ils s’appliquent.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Première séance « Naturopathie nutrition » (1h30) 70 euros TTC
- Séance de suivi « Naturopathie nutrition » (1h) 60 euros TTC
- Première séance « Nutrition » (1h) 60 euros TTC
- Séance de suivi « Nutrition » (environ 50 minutes) 50 euros TTC
- Séance « fleur de Bach » (environ 30 minutes) 40 euros TTC
- Forfait « Naturopathie nutrition », 1 séance « bilan » + 3 séances « suivi » 220 euros TTC
- Forfait « Nutrition », 1 séance « bilan » + 3 séances « suivi » 180 euros TTC
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non
remboursable.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de
vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la Naturopathe sont les cartes bancaires et virements
bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Naturopathe. La
somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès
la réception de la facture.
Le Naturopathe est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des
Impôts. Elodie Miossec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Elodie Miossec jusqu’à ce que le paiement du prix soit
effectué dans sa totalité. Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la
fourniture des services commandées sur demande du client.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés
par la Naturopathe dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de
paiement anticipé.
Les pénalités de retard sont de 10%.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.
Article 8 – Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et
diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties
échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de
pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférence
- Mails
- Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, la Naturopathe enverra un lien au client au plus tard 2h avant la
réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit mettre en œuvre et suivre les
conseils donnés lors des séances précédentes. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la
bonne réalisation des missions de la Naturopathe.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a
été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
Article 9 – Obligations respectives
Le Naturopathe est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa
prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le Naturopathe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins
pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin
d’orienter au mieux la Naturopathe dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 10 – Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Naturopathe ne saurait être tenu
pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de
ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible
et irrésistible.
La responsabilité du Naturopathe ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute
lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 11 – Données personnelles
Le Naturopathe s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles
et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données,
ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Naturopathe,
afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différents, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa
possession sur l’identité du Naturopathe ; au Préambule des présentes conditions générales de
vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à
compter de la première obtention de ces derniers.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments
fournis par la Naturopathe dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété
intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La
reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Naturopathe.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous
la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Naturopathe.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en
vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du
Naturopathe.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés
par la Naturopathe, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 – Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion
professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à
caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de
discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à
l’autre partie en cause.
Article 14 – Acceptation de conditions générales de vente
Les informations présentées dans le site www.elodie-miossec.com sont en langue française. Avant la
passation de commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
Générales de Vente.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans
exception ni réserve.
Les données enregistrées par Elodie Miossec constituent la preuve de l’ensemble des transactions
passées par Elodie Miossec et ses clients sauf preuve contraire.
Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.
Article 15 – Réservation et Commande
Avant de payer votre consultation à distance, formation ou atelier, vous devrez convenir d’un
rendez-vous avec Elodie Miossec selon les instructions précisées sur le site.
Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Elodie Miossec, le
paiement de la consultation ou de l’atelier confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera
honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée. Vous recevrez un email de
confirmation de la réservation envoyé par Elodie Miossec.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne
seront ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité
précisée sur le bon cadeau.
Les forfaits sont valables 12 mois de date à date selon le forfait choisi. Leur paiement se fait à
l’avance, par mensualité ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.
Elodie Miossec se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours
ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation
auprès de Elodie Miossec sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas
échéant des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais
d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Elodie Miossec procédera au
remboursement des sommes versées par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la
commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou un
accompagnement naturopathique réalisé à distance.
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour
une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément à votre
délai de rétractation de 14 jours ouvrables.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation
expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la naturopathe,
avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services d’enregistrements audio ou
vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 17 – Livraison
Les bons cadeaux peuvent être envoyés par email suivie à l’adresse mail que vous avez indiquée au
cours du processus de commande.
Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après confirmation de votre
commande sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour
vous en informer. Elodie Miossec n’est pas responsable des retards pris par l’organisme postal.
Les Services commandés par le Client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la
prise de rendez-vous.
Article 18 – Paiement & Sécurisation
Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont
sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les
paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par la Prestataire. La Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la
fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les
conditions ci-dessus indiquées.
Article 19 – Annulation d’un rendez-vous
Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de
prévenir la Naturopathe par écrit au moins 7 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une
annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au Naturopathe par le biais d’un mail à l’adresse
: miossec.elodie@gmail.com.
Article 20 – Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au Naturopathe,
au minimum 48h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de
participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le Naturopathe peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier
d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs
délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans
frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
La Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Article 21 – Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la
date souhaitée. Le Naturopathe peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs
impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un
événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements
programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura
pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du
contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Naturopathe.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur
accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra
automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 22 – Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, Elodie Miossec peut demander à ses client(e)s un retour
statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour
rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Elodie Miossec peut revenir vers le Client après une prestation, pour lui proposer de remplir un
questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le
respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Elodie Miossec peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le Client,
afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son
identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les client(e)s ont le droit à la protection de leur image,
dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit
faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images
consentie par le/la client(e) est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de
promouvoir les services réalisés par Elodie Miossec, réaliser des contenus publicitaires ou de
prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés
par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 23 – Loi applicable et règlement de litige
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français.
Pour une réclamation :
En cas de différend entre la Naturopathe et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une
réclamation par écrit. Le Naturopathe dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Pour toute réclamation, merci de contacter Elodie Miossec par mail à miossec.elodie@gmail.com.
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue
favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle
auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Pour une résiliation :
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie,
par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de
la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu
dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la
demande émane du client, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par la Naturopathe au titre
de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute
procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation
compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire, conformément aux
articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le
recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Elodie Miossec propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation
retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-
consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION | 27,
avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne
peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées
devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Nice par application de l’article
47 du Code de Procédure Civile, hors dispositions légales contraires.